Dépôt de règlement de jeux-concours par Huissiers Réunis.
Article L.121-38 du code de la consommation
« Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ».
Dépôt d'un règlement de jeu avec tirage au sort
COMMENT PROCÉDER ?
Protéger votre règlement de jeux et écarter tout aspect déloyal en déposant votre règlement de jeu auprès d'un commissaire de justice. Huissiers Réunis se charge alors de dresser le procès verbal de constat de dépôt de règlement.
Contactez notre service Jeu-concours au 04.78.44.98.86.
COMMENT PROCÉDER
Afin d'être en conformité avec la loi, vous devez déposer votre règlement de jeu auprès d'un huissier de justice. Huissiers Réunis se charge alors de dresser le procès verbal de constat de dépôt de règlement.
Dépôt d'un règlement de jeu avec tirage au sort
COMMENT PROCÉDER ?
Vous organisez un jeu-concours avec tirage au sort, Huissiers Réunis se charge d'effectuer le tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu-concours conformément au règlement de votre jeu.
COMMENT PROCÉDER
Vous organisez un jeu-concours avec tirage au sort, Huissiers Réunis se charge d'effectuer le tirage au sort du ou des gagnants de votre jeu-concours conformément au règlement de votre jeu.
Contactez nos Commissaires de Justice 24/24
Horaires d’ouvertures de nos offices : du lundi au vendredi.
Dès maintenant , contactez nos gestionnaires et nos commissaires de justice pour tous vos besoins en constats 24/24, recouvrements de créances, contentieux locatifs et plus encore.
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