Assurez le paiement direct de votre pension alimentaire avec Huissiers Réunis.
Chez Huissiers Réunis, nous intervenons pour recouvrer les pensions alimentaires impayées en dressant des constats de non-paiement, en expédiant des mises en demeure et en procédant à des saisies sur salaires, comptes bancaires, biens meubles et plus. Nous pouvons également organiser des prélèvements directs sur les revenus du débiteur afin de garantir les paiements futurs.
Pour initier la procédure, prenez contact avec nous et transmettez-nous vos documents (jugement de divorce, ordonnances, preuves de non-paiement). Nous analyserons votre dossier avec diligence et efficacité.
Tout ce que vous devez savoir sur notre expertise, nos services & procédures.
Qu'est-ce que le délit d'abandon de famille ?
Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ? Ce délit est constitué lorsque l’un des parents ne s’acquitte pas, pendant plus de deux mois consécutifs, de la pension alimentaire fixée par une décision de justice.
L’auteur de ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, conformément à l‘article 227-3 du Code pénal.
Quelles actions peut entreprendre un commissaire de justice ?
- Mise en demeure : Le commissaire de justice enverra une mise en demeure au débiteur.
- Saisie sur salaire : Avec une ordonnance du tribunal, une partie du salaire du débiteur sera prélevée directement.
- Saisie des comptes bancaires : Les comptes du débiteur peuvent être saisis pour récupérer les montants impayés.
- Saisie des biens : En dernier recours, les biens meubles du débiteur peuvent être saisis et vendus aux enchères.
Puis-je obtenir une aide financière pendant ce temps ?
Oui, vous pouvez demander une aide au recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA), qui peut avancer les paiements et se charger du recouvrement auprès du débiteur.
Contactez nos Commissaires de Justice 24/24
Horaires d’ouvertures de nos offices : du lundi au vendredi.
Dès maintenant , contactez nos gestionnaires et nos commissaires de justice pour tous vos besoins en constats 24/24, recouvrements de créances, contentieux locatifs et plus encore.
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