CONSTATS 24/24

Particuliers

Pourquoi un particulier peut-il faire appel à un commissaire de justice ?

Voici quelques exemples :

Signification d’actes juridiques : Pour recevoir ou envoyer officiellement des documents juridiques (convocations, décisions de justice, etc.).
Exécution de décisions judiciaires : Pour faire exécuter une décision de justice, comme une saisie ou une expulsion.
Constats : Pour établir un constat officiel (dégâts, nuisances, etc.) qui peut servir de preuve devant un tribunal.
Recouvrement de créances : Pour récupérer des sommes dues de manière amiable ou judiciaire.

Entrepreneurs

Pourquoi un entrepreneur peut-il faire appel à un commissaire de justice ?

Voici quelques exemples :

Recouvrement de créances : Pour récupérer les impayés de clients ou partenaires commerciaux.
Signification d’actes commerciaux : Pour envoyer ou recevoir officiellement des documents commerciaux (mises en demeure, résiliations de contrats, etc.).
Constats commerciaux : Pour établir des constats spécifiques aux activités commerciales (contrefaçon, état des lieux de locaux, etc.).
Exécution des décisions de justice : Pour mettre en œuvre des décisions judiciaires favorables à l’entreprise (saisies de comptes, saisies mobilières, etc.).

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Nos Commissaires de Justice sont là pour vous accompagner pour tous vos services d'huissiers : constats , recouvrements de créances et plus encore.

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à tous vos besoins juridiques. Avec des offices répartis sur tout le territoire, nous vous garantissons un service de proximité, rapide et personnalisé.

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FAQ - Questions fréquemment posées à Nos Commissaires de Justice.

Tout ce que vous devez savoir sur notre expertise, nos services & procédures.

Qu'est-ce qu'un Commissaire de Justice ?

Un commissaire de justice, anciennement connu sous le nom d’huissier de justice, est un officier ministériel chargé de signifier les actes judiciaires, de procéder à l’exécution des décisions de justice, et de réaliser des constats. Il joue un rôle clé dans le bon fonctionnement du système judiciaire en assurant le respect des droits de chacun.

Consultez notre article pour en savoir plus !

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