Signification de vos actes judiciaires et extra-judiciaires.
Nos commissaires de justice et leurs collaborateurs clercs signifient vos actes judiciaires à l’échelle nationale, ainsi que vos actes extra-judiciaires tant au niveau national qu’international.
Que ce soit pour une assignation, une sommation, ou tout autre document officiel, nous vous garantissons un service efficace, fiable et professionnel.
Contactez-nous sans tarder. Nous nous engageons à intervenir dans les délais requis pour sécuriser vos procédures.
Qu'est ce qu'une signification d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire ?
EN BREF !
La signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires désigne le processus par lequel un commissaire de justice porte à la connaissance d'une personne des documents officiels.
Actes judiciaires : Documents émanant d'une autorité judiciaire, tels que des assignations, des décisions de justice, des ordonnances, et d'autres procédures légales.
Actes extrajudiciaires : Documents non issus directement d'une procédure judiciaire, comme des mises en demeure, des congés locatifs, des notifications de décisions administratives, etc.
EN BREF !
La signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires désigne le processus par lequel un commissaire de justice porte à la connaissance d'une personne des documents officiels.
Actes judiciaires : Documents émanant d'une autorité judiciaire, tels que des assignations, des décisions de justice, des ordonnances, et d'autres procédures légales.
Actes extrajudiciaires : Documents non issus directement d'une procédure judiciaire, comme des mises en demeure, des congés locatifs, des notifications de décisions administratives, etc.
Tout ce que vous devez savoir sur notre expertise, nos services & procédures.
Qu'est-ce qu'une signification d'acte ?
La signification d’acte est une procédure par laquelle un huissier de justice porte officiellement un document à la connaissance de la personne concernée. Cette procédure assure une preuve juridique de la réception du document.
Combien de temps prend la signification d'un acte ?
Le délai de signification dépend de la complexité de la situation et de la localisation de la personne à signifier. Pour des actes urgents, il est possible de demander une signification en urgence.
Besoin d’une signification rapide ?
Que faire après avoir reçu une signification d'acte ?
Après avoir reçu une signification d’acte, il est important de lire attentivement le document et de respecter les délais et instructions qui y sont mentionnés. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou de contacter Huissiers Réunis pour des clarifications.
Besoin d’aide ?
Nous sommes là pour vous guider. Contactez-nous !
Contactez nos Commissaires de Justice 24/24
Horaires d’ouvertures de nos offices : du lundi au vendredi.
Dès maintenant , contactez nos gestionnaires et nos commissaires de justice pour tous vos besoins en constats 24/24, recouvrements de créances, contentieux locatifs et plus encore.
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