Rédaction des règlements de jeux
Il n’est plus obligatoire, depuis la suppression en 2014 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 de formaliser un règlement auprès d’un commissaire de justice pour tous les jeux-concours. Cependant, l’élaboration d’un règlement de jeu-concours reste obligatoire.
Il est fortement recommandé de faire appel à un commissaire de justice pour la rédaction d’un règlement pour plusieurs raisons de sécurité juridique:
- Son intervention garantit l’impartialité et la transparence de l’organisateur,
- En cas de litige, un règlement déposé chez un huissier constitue une preuve fiable,
- Sa contribution garantit que les règles ne soient pas modifiées en cours de route.
Huissiers Réunis vous rédige votre réglement
Nous adapterons la rédaction de votre règlement au type de jeu organisé (internet, bulletins en magasins, bulletins sur un salon, bulletins dans un magazine, etc...) en y joignant des clauses facultatives qui vous protègeront contre des recours éventuels des participants.
Remplissez ce formulaire ci-dessous et notre équipe vous répondra dans les plus brefs délais. Nous sommes la pour vous aider et vous fournir toutes les informations nécessaires.
Contactez nos Commissaires de Justice 24/24
Horaires d’ouvertures de nos offices : du lundi au vendredi.
Dès maintenant , contactez nos gestionnaires et nos commissaires de justice pour tous vos besoins en constats 24/24, recouvrements de créances, contentieux locatifs et plus encore.
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